Glossaire juridique

Abrogation

Annulation ou suppression totale d'une loi, d'un règlement ou d'une disposition par une autorité qui possède le pouvoir de le faire. L'abrogation peut être expresse (par un texte qui le prévoit) ou tacite (par un texte contraire).

Référence : Code civil, article 1

Acceptation

Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat. L'acceptation doit correspondre exactement à l'offre pour que le contrat soit formé.

Accessoire

Élément secondaire qui suit le sort de l'élément principal auquel il se rattache, selon le principe "l'accessoire suit le principal". Par exemple, la vente d'un immeuble comprend également les accessoires qui y sont attachés.

Accident du travail

Événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail et qui cause un dommage corporel ou psychique à un travailleur. Il ouvre droit à une indemnisation spécifique et à une protection particulière contre le licenciement.

Référence : Code de la sécurité sociale, article L.411-1

Avenant

Document contractuel qui modifie ou complète un contrat d'assurance initial. Il fait partie intégrante du contrat et a la même valeur juridique que celui-ci. Il peut modifier les garanties, le montant des primes ou tout autre élément du contrat.

Acte de commerce

Opération ou transaction relevant du droit commercial. Il peut s'agir d'actes objectivement commerciaux (comme l'achat pour revendre) ou d'actes commerciaux par la forme (comme les opérations liées aux effets de commerce).

Référence : Code de commerce, article L.110-1

Bail

Contrat par lequel une personne (le bailleur) met un bien à disposition d'une autre (le preneur ou locataire) pour une durée déterminée ou indéterminée, moyennant un loyer. Il existe différents types de baux selon l'usage du bien (habitation, commercial, professionnel, rural...).

Référence : Code civil, articles 1708 à 1762

Bail commercial

Contrat de location d'un immeuble ou local dans lequel est exploité un fonds de commerce ou artisanal. Il confère au locataire un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement sans motif légitime.

Référence : Code de commerce, articles L.145-1 et suivants

Bénéfice

Excédent des produits sur les charges d'une entreprise au cours d'un exercice. Il représente le gain réalisé par l'entreprise et peut être distribué aux associés (dividendes) ou réinvesti dans l'entreprise (réserves).

Brevet

Titre de propriété industrielle protégeant une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Il confère à son titulaire un monopole d'exploitation limité dans le temps (généralement 20 ans).

Référence : Code de la propriété intellectuelle, article L.611-1

Clause

Disposition particulière d'un acte juridique (contrat, testament, etc.) qui précise les droits et obligations des parties. Les contrats contiennent généralement plusieurs clauses qui définissent les conditions de l'accord.

Clause abusive

Clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel. Elle est réputée non écrite, c'est-à-dire qu'elle est considérée comme nulle, mais le contrat reste valable si possible.

Référence : Code de la consommation, article L.212-1

Clause de non-concurrence

Disposition d'un contrat qui interdit à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et l'espace, justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise et comporter une contrepartie financière.

Référence : Jurisprudence de la Cour de Cassation, Chambre sociale

Contrat de franchise

Contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) concède à une autre (le franchisé) le droit d'exploiter une marque, un savoir-faire ou une méthode commerciale, moyennant une redevance. Le franchisé reste juridiquement indépendant mais bénéficie de l'assistance du franchiseur.

Crédit à la consommation

Prêt d'argent accordé à un consommateur pour financer l'achat de biens ou de services, hors immobilier. Il peut prendre différentes formes (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable) et fait l'objet d'une réglementation protectrice pour le consommateur.

Référence : Code de la consommation, articles L.312-1 et suivants

Caution

Personne qui s'engage envers un créancier à payer la dette du débiteur principal si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est un contrat par lequel la caution garantit l'exécution d'une obligation.

Référence : Code civil, articles 2288 à 2320